Conditions Générales de Vente


Date de la dernière modification : 23/01/16

Préambule

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par SaintéApéro.

Définitions

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante:

  1. Boutique Internet : désigne le site Internet de SaintéApéro sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.

  2. Commande : désigne le contrat de vente conclu entre SaintéApéro et le client.

  3. Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par SaintéApéro lors de la mise en vente dudit produit.

  4. Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par SaintéApéro.

  5. Service : désigne la vente de Produits par SaintéApéro.

  6. Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés.



Article 1 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. SaintéApéros e réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre prise de commandes. Les produits demeurent la propriété de SaintéApéro jusqu’au paiement complet du prix.

Article 2 – Commande

  • Par téléphone : 06 58 00 58 91

  • Par internet : https://sainteapero.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande. L'activité de SaintéApéro étant de la vente à distance, la formation du contrat de vente, selon l'article 1985 du Code Civil, intervient sur le lieu de la réalisation de la vente, c'est à dire, celui du siège social de la société SaintéApéro. En visitant le site internet sainteapero.fr ainsi que ces sous domaines, vous attestez être majeur selon les règles en vigueur dans votre pays. L'acceptation des Conditions Générales de Vente lors de votre commande est interdite pour les mineurs. En cas de commande internet effectuée par un mineur, la remise de la commande ne sera pas effectuée et un remboursement sera directement opéré sur la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande.

Article 3 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant le passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SaintéApéro constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SaintéApéro et ses clients.

Article 4 – Disponibilité

SaintéApéro se réserve de le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 12 articles identiques. Le maximum de commande est limité à 1 000 € par acte d'achat. Nos offres et produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit avant ou après passation de votre commande, nous vous en informerons par téléphone. Votre commande sera automatiquement modifiée ou annulée. Le règlement de vos marchandises peut intervenir à la prise de votre commande, par téléphone ou bien à la livraison en fonction de votre mode de passation de commande.

Article 5 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, au plus tard 1 heure après votre prise de commande.

Article 6 – Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue :

  • soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard… via un terminal de paiement lors de la livraison,

  • soit par Paypal : via un compte Paypal ou carte bancaire avec paiement à la commande,

  • Soit par liquide lors de la livraison.

    Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la prise de la commande ou à sa livraison. Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site sainteapero.fr utilise la norme de sécurité SSL. L'apparition de « https: //... » dans la zone de l'adresse URL du site et le pictogramme « cadenas » en bas du navigateur en sont la preuve. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le site sainteapero.fr. Afin d'éviter toute utilisation frauduleuse des cartes bancaires, SaintéApéro se réserve le droit de vérifier les données fournies par le client et de s'assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passée la commande sur le site sainteapero.fr.

Article 7 – Conformité des produits

Nous nous engageons à vous échanger au moment de la livraison, les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Tout échange ne pourra être effectué après la livraison.

Article L. 211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentés à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,

    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

  1. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La responsabilité de la société illico Apéro ne saurait être engagée :

  • en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure,

  • en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés.

Article 8 – Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition : contact@sainteapero.fr

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, et images reproduits ou représentés sur les sites de SaintéApéro sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de SaintéApéro ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de SaintéApéro est strictement interdite.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter au 06 58 00 58 91.

Article 11 – Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 13 – Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne au Service clientèle en nous indiquant vos nom, prénom, numéro de téléphone. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes SaintéApéro. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par SaintéApéro que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SaintéApéro. Nos produits sont destinés à une consommation dans un cadre privé. SaintéApéro ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.